Conditions Générales d'Utilisation de VyHome
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d'Utilisation balisent juridiquement l'utilisation des services proposées par l'ensemble des applications mobiles (Android et iOS) de VyHome.
Le terme VyHome dans la suite de ce document dénote donc l'une de ces 2 plateformes ( app mobile Android, App mobile iOS). L'utilisation de VyHome doit être précédé de l'acceptation des ses CGU.
L'utilisation de VyHome vaut donc acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
Le développement de VyHome est assurée par la société VyHome inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 884275314 00026.
Article 3 : Accès à VyHome
VyHome offre gratuitement les services suivants :
- recherche d'annonces immoblières en vidéo
- alerte email et notification push en fin de journée
VyHome propose en freemium les services suivants
- dépôt d'annonces immoblières en vidéo
L'utilisateur disposant d'un compte particulier peut déposer gratuitement 1 seule annonce vidéo tous les mois. Les agences immobilières disposant d'un compte professionnel
peuvent déposer jusqu'à 3 annonces vidéo tous les mois. Pour aller au délà de ce limites un abonnement, un abonnement VyHome Pro est nécessaire.
Article 4 : Abonnement VyHome Pro
L'utilisateur particulier peut souscrire à un abonnement VyHome Pro pour le montant de 14,99€ / mois, cet abonnement lui donne droit à jusque 10 annonces vidéo par mois.
L'utilisateur professionnel peut souscrire à un abonnement VyHome Pro pour le montantn de 149,99€ / mois, cet abonnement lui donne droit à un nombre d'annonces illimités par mois
L'abonnement est renouvellable chaque mois.
Article 5 : Compte utilisateur
L'Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur VyHome. Ce compte, qui lui est propre, nécessite une adresse email et un mot de passe à la création.
L'adresse email doit être valide, active, accessible et durable. VyHome se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur ou une alerte dont l'adresse email est invalide, inaccessible, inactive ou temporaire.
Le mot de passe, stocké chiffré dans la base de données de VyHome, doit rester confidentiel et ne doit pas être communiqué publiquement ou à un tiers.
L'utilisateur est libre de demander la suppression de son compte à tout moment, via un bouton dédié dans l'interface utilisateur, ou en nous envoyant un email. La demande de suppression du compte entraîne la suppression de l'ensemble des données associées (recherches sauvegardées, annonces favorites, annotations, etc).
Article 6 : Service de recherche d'annonces vidéo
VyHome propose un service de recherche d'annonces immobilières vidéo depuis les bases de données interne à VyHome.
VyHome est ouvert à tout utilisateur, inscrit ou non. L'inscription à VyHome vous procure cependant des fonctionnalités supplémenataires: alertes, favoris, annotations
VyHome n'est pas cependant fait pour être utiliser par un logiciel automatisé, pour ça une api est disponible sur demande.
Article 7 : Alerte email et notification push en fin de journée
VyHome propose un service d'alerte email et de notification sur mobile. Le nombre d'alertes est illimité.
Article 8 : Collecte des données
Pour la création du compte de l'Utilisateur, la collecte des informations au moment de l'inscription sur VyHome est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d'informations personnelles s'effectuent dans le respect de la vie privée. Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l'Utilisateur dispose du droit d'accéder, de rectifier, de supprimer et d'opposer ses données personnelles. L'exercice de ce droit s'effectue par :
- le formulaire de contact
- son interface utilisateur
Article 9 : Propriété intellectuelle
La marque VyHome est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d'auteur. La reproduction et la copie de cette marque requièrent une autorisation préalable de VyHome. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 10 : Droits concédés à VyHome sur les annonces
Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur les Applications, l’Annonceur concède :
- à VyHome le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les textes, vidéos, éléments sonores, marques, logos, titres, descriptifs (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur les Applications.
- ainsi que une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs relatifs aux éléments utilisés dans son Annonce, tels que les textes, vidéos, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
- Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (matériel ou immatériel, numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre des Applications ou en relation avec l’activité de VyHome, et ce à des fins commerciales ou non, et notamment à des fins publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels VyHome est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de VyHome. En particulier, les vidéos des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur les Applications, uniquement en lien avec l’Annonce déposée. L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles. Au titre de cette licence, VyHome, sans que cela ne crée à sa charge une quelconque obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur les Applications et de leur Contenu.
- aux Utilisateurs de VyHome le droit non exclusif d’accéder au Contenu via les Applications et d’utiliser le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités des Applications et sous réserve du respect des présentes CGU, et ce pour le monde entier.
Article 11 : Cookies
Lors des visites sur VyHome, un cookie peut être créé sur le navigateur web de l'Utilisateur. Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces fichiers ne comportent pas d'informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l'identification d'une personne. Le cookie est nécessaire au fonctionnement du VyHome. Ainsi, en naviguant sur VyHome, l'Utilisateur consent au stockage de ce fichier sur sa machine. La suppression de ce dernier peut s'effectuer via les paramètres du navigateur web.
Article 12 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l'utilisation des services de VyHome marque l'application du contrat à l'égard de l'Utilisateur.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L'absence de résolution à l'amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.